Pour accompagner toutes les familles, un dispositif social de bourses scolaires permet aux familles françaises de tous les établissements AEFE de faire face aux coûts souvent très élevés.
Enjeux politiques
Ce système, mal réformé en 2013, n’arrive pas à suivre l’augmentation des frais de scolarité et mérite une attention toute particulière. Le budget est insuffisant pour combler les besoins alors même qu’un enfant scolarisé à l’étranger coûte moins cher aux contribuables français·es qu’un enfant scolarisé en France métropolitaine ! Les écologistes attachent une importance prioritaire à cet accompagnement financier et solidaire et proposent notamment les améliorations suivantes :
- Révision des barèmes d’attribution fixés en fonction de la situation économique et sociale de chaque pays pour réduire les inégalités ; intégration des conseils consulaires locaux dans la validation des calculs d’indice de parité de pouvoir d’achat (IPPA) utilisé dans le calcul des bourses scolaires et renforcement de la transparence quant au calcul de l’IPPA.
- Augmentation substantielle du budget des bourses (programme 151) pour faire face à l’enchérissement des frais de scolarité
- Réforme du barème et des modes d’attribution des bourses pour les foyers monoparentaux et les couples séparés auxquels le barème de la réforme 2013 a été très préjudiciable :
- Donner la possibilité à chaque parent en garde partagée de déposer un dossier sur les 50 % de frais de scolarité qui leur sont dus. Dans le cas d’une seule demande, ne pas prendre en compte la somme des deux parents.
- En cas de violence conjugale, reconnaître automatiquement la famille comme monoparentale pour le dépôt de bourses. Inclure la prise en charge des frais paramédicaux (par exemple les frais de déplacement) dans les décisions de bourses.
- Fusion des critères dans le calcul des barèmes de patrimoine immobilier et mobilier.
- Facilitation et renforcement de l’accès aux bourses AEFE pour les familles d’enfants souffrant de handicap ou les élèves à besoins éducatifs particuliers quand les frais médicaux ou d’accompagnement (AVS / AESH) sont trop élevés.
À qui s’adresse ce dispositif ?
Les conditions d’attribution de ces bourses sont les suivantes :
- l’enfant doit posséder la nationalité française
- il doit résider avec sa famille dans le pays où est situé l’établissement fréquenté
- il doit être inscrit, ainsi que le parent demandeur de la bourse, au registre des Français établis hors de France tenu par le consulat de son lieu de résidence
- l’enfant doit être âgé d’au moins trois ans au cours de l’année civile de la rentrée scolaire
- l’enfant doit fréquenter un établissement homologué par le ministère de l’Éducation nationale ou, à titre dérogatoire, un établissement dispensant au moins 50 % d’enseignement français en cas d’absence, d’éloignement ou de capacité d’accueil insuffisante d’un établissement homologué
- l’enfant ne doit pas avoir accumulé un retard scolaire de plus de deux ans au-delà de l’âge de scolarisation obligatoire fixé à 16 ans
Quelle procédure pour effectuer une demande de bourse ?
La demande de bourse doit être déposée au consulat du lieu de résidence dans les délais fixés par le consulat. La demande de bourse ne vaut que pour l’année scolaire en cours. Elle doit donc être renouvelée chaque année.
Le dossier est tout d’abord examiné par une Commission consulaire des bourses scolaires (CCB), dont la présidence est assurée par un·e conseiller·e des Français·es de l’étranger, qui transmet ses propositions à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.
L’examen par le Conseil consulaire réuni en formation « enseignement français à l’étranger – Bourses scolaires » a lieu en deux cycles distincts : CCB1 généralement en avril et CCB2 généralement en octobre.
N’hésitez pas à contacter vos élu·es écologistes conseillers et conseillères des Français·es de l’étranger qui siègent au sein de ces Conseils consulaires.
La décision finale est prise par l’AEFE après avis de la commission nationale des bourses (CNB) présidée par le directeur de l’Agence. La Commission nationale des bourses scolaires se réunit deux fois par an, en décembre et en juin.
Quelles conditions d’attribution ?
Cette aide à la scolarité est attribuée sous conditions de ressources. Elle est réservée aux élèves français âgés d’au moins trois ans résidant avec leur famille à l’étranger, inscrits au registre mondial des Français établis hors de France et scolarisés dans un établissement d’enseignement français.
Les ressources de la famille doivent s’inscrire dans les limites d’un barème d’attribution défini en fonction de la situation économique et sociale de chaque pays et revu annuellement.
Un quotient familial pondéré est calculé pour chaque famille. Il prend en compte les ressources de la famille, certains avantages, le nombre de parts, les frais de scolarité de l’établissement, mais également la situation économique de la ville de résidence matérialisée par l’indice de pouvoir d’achat avec la France (IPA) établi annuellement par le poste consulaire.
Liens externes
Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE)
Pour aller plus loin
Des conseiller·es des Français·es de l’étranger : pour quoi faire ?
S’inscrire sur le Registre des Français·es de l’étranger
S’inscrire sur la Liste électorale consulaire
Les subventions aux associations des Français·es de l’étranger