Nos actions pour une meilleure dématérialisation de l'état civil pour les Français établis hors de France
Une proposition de loi sur la dématérialisation de l'état civil a été examinée au Sénat en mai. À cette occasion, Mathilde Ollivier, sénatrice écologiste des Françaises et Français établis hors de France, a souhaité défendre les droits et les intérêts des usagers du projet.
La dématérialisation de l'état civil s'inscrit en effet dans une expérimentation du Registre de l'État Civil Électronique (RECE) depuis 2019, qui vise à moderniser et simplifier les démarches administratives pour les citoyens nés à l’étranger ou qui y ont vécu un évènement de vie, et dont les actes d’état civil sont détenus par le Service central d’état civil (SCEC) du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.
"La dématérialisation de l'état civil est une étape importante dans la modernisation de nos services publics. Mais il est essentiel que nous veillions à ce que ce processus prenne en compte les besoins et les droits spécifiques des Français établis hors de France. Ces amendements visent à garantir que personne ne soit laissé pour compte dans cette transition vers le numérique"
Trois amendements à la proposition de loi ont été déposés. Le premier, déposé en commission, proposait la mise en place par l'administration d'une procédure d'alerte automatisée en cas de dysfonctionnement. L’absence de dispositif automatisé avait d'ailleurs été soulignée par l'Inspection générale des Affaires étrangères (IGAE) et l'Inspection générale de la Justice (IGJ).
Les deux autres amendements, déposés en séance, concernaient la reprise des données d'état civil existantes et l'information aux usagers en cas de dysfonctionnement. Le premier visait à rappeler l’importance de l’intégration des données d'état civil conservées par le SCEC dans le projet, afin de garantir une dématérialisation pratique et complète, y compris pour les actes d’état civil déjà établis. Le second aurait permis de garantir une communication claire pour les usagers en cas de dysfonctionnement du système, afin de minimiser les perturbations et de réduire les délais d’attente.
Bien que rejetés, ces amendements ont été défendus pour garantir que la dématérialisation de l'état civil se déroule de manière efficace et équitable pour tous les citoyens, qu'ils résident en France ou à l'étranger.