Une proposition de loi pour faciliter l’accès au compte bancaire pour les Français·es de l'étranger

La Sénatrice écologiste Mélanie Vogel a déposé une proposition de loi visant à garantir l’accès au compte bancaire pour les Français·es établi·es hors de France. 

 En effet, trop souvent, les personnes dans une situation atypique se voient refuser l’ouverture d’un compte bancaire, car l’établissement bancaire juge le traitement de leur demande trop complexe. Le droit au compte bancaire vise à pallier cet obstacle aux multiples conséquences néfastes en garantissant à toute personne le droit à l’ouverture d’un compte bancaire avec des services de base, notamment pour lui permettre de percevoir un salaire ou de payer des impôts. Aujourd’hui, les comptes des personnes partant à l’étranger sont souvent fermés à l’initiative de la banque, soit parce que celle-ci ne souhaite pas maintenir un compte dont le titulaire réside désormais à l’étranger, soit parce que la banque considère le compte comme inactif. Cette exclusion sociale, résultat de la multiplication des obstacles, peut conduire à une coupure des liens avec la France. Afin de lutter contre l’exclusion bancaire, le droit au compte, socle de l’inclusion bancaire en France, devrait garantir à toute personne, y compris aux Françaises et Français résidant à l’étranger, l’ouverture d’un compte bancaire proposant des services bancaires de base. 

La proposition de loi de Mélanie Vogel propose d’agir sur trois plans : 

• Elle donnera aux Françaises et Français établis hors de France le droit de saisir directement la Banque de France pour qu’elle leur désigne un établissement de crédit. 
• Elle augmentera le délai de préavis pour résiliation de compte bancaire à l’initiative de l’établissement de crédit de deux à quatre mois pour les comptes bancaires ouverts dans le cadre du droit au compte par des Françaises et Français établis hors de France. 
• Elle prolongera de douze mois à cinq ans la période avant fermeture de compte bancaire pour inactivité.