Plus d'équité aux élections consulaires, une priorité de nos sénatrices

Les élections consulaires nos conseillers des Français•es de l'étranger pour une période de 6 ans au sein des 130 circonscriptions consulaires dans le monde.  Les conseillers des Français•es de l'étranger sont par ailleurs grands électeurs et complètent le collège électoral habilité à voter pour nos 12 sénateurs représentant les Français•es établis hors de France. Les élections consulaires ont donc un impact national. 

Toutefois, le cadre réglementaire actuel visant à garantir l’équité, la transparence et l’éthique du scrutin issu du code électoral ne s'applique pas complètement aux campagnes électorales des conseillers des Français•es de l'étranger, ce qui peut entraîner des dérives potentielles.

Parce que ces standards sont la garantie de l’équité, de la transparence et de l’éthique du scrutin. Et que les Français·es de l’étranger les méritent tout autant que les autres citoyens.

Les conseillers des Français•es de l'étranger jouent un rôle crucial dans la représentation des Français•es établis hors de France et méritent un encadrement financier similaire à celui des élus locaux en France. Nos sénatrices Mélanie Vogel et Mathilde Ollivier ont donc déposé une proposition de loi en ce sens.

Qu'est ce qui pose problème ?

Les candidat·es peuvent également financer leur campagne grâce à  leur patrimoine personnel, ce qui crée un avantage électoral des candidats ayant des moyens financiers sur les autres, alors que des règles strictes encadrent ce recours pour les candidat·es à d’autres élections.

Enfin, en l'absence de vérification des comptes de campagne, recevoir le soutien de personnes morales, même s’il est légalement interdit, ne peut être contrôlé. Il est donc possible de contrevenir au droit électoral sans être potentiellement inquiété•e.

Ce que contient la proposition de loi

1/ Désigner un mandataire financier et ouvrir un compte bancaire de campagne, avec l'extension des compétences de la Commission nationale des comptes de campagne pour contrôler le financement des campagnes électorales des conseillers des Français•e de l'étranger.  

2/ Plafonnement des dépenses électorales et mise en place du remboursement des dépenses à hauteur de 47,5% pour les candidats ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés. 

3/ Élargissement des règles qui visent à encadrer les dons individuels. Ainsi, comme prévu à l’article 52-8 du code électoral, ces dons individuels seraient plafonnés à 4 800 euros au total et tout don en nature ou en espèces dont le montant dépasse 150 euros serait interdit.

Allez plus loin ?

Lisez le billet de Mélanie Vogel : https://melanie-vogel.fr/francais-es-de-letranger/elections-consulaires-pourquoi-la-loi-doit-etre-changee/