Comment les lois européennes sont-elles définies et votées ?

Les décisions européennes ne sont pas le fruit des parlementaires seuls : plusieurs instances mettent en mouvement l’adoption ou le rejet de législations au sein de L’Union européenne (UE). 

Quels sont les rôles du Parlement Européen (PE) ?

RÔLE BUDGÉTAIRE 💶 

Le PE adopte le budget annuel de l’Union et le budget pluriannuel 

RÔLE LÉGISLATIF  ⚖️ 

Il peut demander à la Commission européenne de présenter une proposition législative. Il a pouvoir de codécision avec le Conseil des ministres de l’UE sur tous les textes de loi présentés par la Commission européenne (dans les domaines où il y a compétence de l’Union européenne) 

RÔLE DE CONTRÔLE 🚨 

Le PE a aussi le pouvoir sur l’investiture et le pouvoir de censure de la Commission européenne. Il peut mettre en place des commissions temporaires spéciales et d’enquête.

Qui sont les “institutions européennes” ?

Il existe 4 instances principales dans la définition, la rédaction et le vote des réglementations: 

• Le Conseil européen - composé des 27 chefs d’État et de gouvernement.  Il définit les “grandes orientations”.

• La Commission européenne - composé de 27 commissaires et d’un·e président·e, chaque État choisit un membre, le Parlement européen peut poser un veto sur le choix.

• Le Conseil de l’UE - composé des 27 ministres choisis par les pays pour les représenter dans les 10 formations thématiques: Agriculture et pêche, Compétitivité, Affaires économiques et financières, Environnement, Emploi, politique sociale, santé et consommateurs, Éducation, jeunesse, culture et sport, Affaires étrangères, Affaires générales, Justice et affaires intérieures, Transports, télécommunications et énergie.

• Le Parlement européen - composé de 705 (720 à compter de juin 2024 dont 2 supplémentaire en France qui passe à 81)  Élu·es tous les 5 ans, au travers d’un scrutin de liste proportionnelle directe dans chaque pays.
  

Comment le Parlement européen est structuré ? 

Qui construit, propose, négocie et vote les lois européennes?

Chaque institution a un rôle au sein du processus réglementaire:  

Le Conseil européen - Il définit les “grandes orientations” et impulse les thématiques de travail de la commission européenne.

La Commission européenne - Elle propose l'ensemble des lois européennes : Directives, règlements, décisions 

Le Conseil de l’UE et le PE - Agissent comme deux “chambres” : ils négocient et adoptent ou refusent les textes législatifs, la politique de sécurité, les accords internationaux et votent le budget de l'UE.

Comment sont prises les décisions législatives dans l’UE? 

La “procédure législative ordinaire” est le mode décisionnel le plus courant:

D'abord, la proposition législative est émise par la Commission européenne (soit insufflée par le Conseil de l' Europe, soit demandée par le PE “initiative parlementaire”, soit émanant d’une proposition citoyenne “initiative citoyenne” de plus de 1 million  de concitoyens venant d’au moins 7 États membres). 

Suivi du processus de validation du texte :

Tous les acteurs du processus de rédaction  (Les Comités et agences européennes, les États membres et les groupes d'intérêts ou “lobbys”)  interviennent à chaque étape et essayent d'influencer le contenu du texte final.

Une fois le texte adopté, la Commission européenne se charge de sa bonne application :

• Si c’est un règlement, il est directement applicable dans la législation des États membres.

• Si c'est une directive, la transposition est obligatoire, mais les États membres disposent d'une marge de manœuvre.
  

• Si c'est une décision, le texte est directement applicable dans les États membres.
  

Il y a toujours un recours. Les citoyen·ne·s et les États membres peuvent aussi saisir la Cour de justice européenne s'ils estiment qu'un texte adopté est contraire aux traités.

Qu’est-ce que cette structure induit ? 

La culture de la négociation et du compromis : puisque aucun groupe politique n’a de majorité à lui seul, il faut s’allier avec d’autres groupes et chercher des compromis pour trouver des majorités lors des votes. 

Il faut bien comprendre que le Parlement doit négocier avec le Conseil (représentant les États) qui peuvent essayer d’obtenir des modifications et des allègements. Les conciliations ne sont pas publiques alors que les débats parlementaires le sont. Il peut y avoir une sensation de “manque d'ambition” rarement émanant des décisions du PE.  

Pour plus d’information consultez la fiche réalisée par l’équipe de nos parlementaires européens. 

Merci à Guillaume Perigois pour la photo sur Unsplash