Elections sénatoriales 2023 : Agir pour les Français·es du Monde - Le programme

Publié le 24 août 2023
Vie administrative Environnement et climat Enseignement et éducation Fiscalité Emploi et entreprises Retraites Santé Représentation et élections Lutte contre les violences Culture et vie associative Jeunesse Protection sociale Sécurité
Mathilde Ollivier

Promouvoir l’action publique

Promouvoir l'action publique pour les Français·es à l'étranger, c'est renforcer et améliorer les services consulaires et la présence diplomatique, permettre à tou·tes d'accéder à un enseignement de qualité, mais aussi à la culture, à travers la francophonie et la vie associative, soutenir les jeunes qui vivent à l’étranger, assurer la sécurité de toutes et tous et lutter contre les discriminations et les violences.

Services consulaires et présence diplomatique

  1. Lors des débats budgétaires, défendre les budgets et moyens en personnel du programme 151 « Français·es à l’étranger et affaires consulaires ».
    Utiliser le groupe de travail sénatorial ouvert à l’ensemble des partis « Statut, rôle et place des Français·es établi·es hors de France » pour dépasser les blocages politiques et assurer la défense de ces moyens essentiels.
  1. Dématérialiser, pour celles et ceux qui le souhaitent la totalité de la procédure de renouvellement de passeport et de carte nationale d’identité (CNI). 
  1. Rendre obligatoire la notification par écrit d’une demande de certificat de nationalité française (CNF) ou d’une transcription d’acte si la présentation d’un tel document conditionne l’établissement d’une CNI ou d’un passeport. Nous souhaitons ici harmoniser les réponses des consulats aux demandes de nos concitoyennes et nos concitoyens.
  1. Assurer un accueil personnalisé aux Français·es devant déposer des demandes de dossiers sociaux, de bourses scolaires, d’état civil ou de nationalité.
    Ne pas accepter que la mise en place de solution à distance conduise à la suppression de la présence d’agents dans les consulats, alors qu’il y a d’ores et déjà des dotations très insuffisantes.
  1. Revenir sur les postes à présence diplomatiques n’offrant aucun service consulaire, dès lors qu’il n’y a pas de solution alternative.
  1. Soutenir la proposition de règlement pour harmoniser les règles de droit international privé en matière de filiation.
  1. Faire revenir la France au sein de la Commission internationale de l’état civil et renforcer la coopération européenne en matière consulaire.
  1. Assurer l’accès aux demandes de visa de manière prioritaire aux familles de Français·es et faire respecter partout et de tout temps ce droit pour les conjoints mariés.
  1. Redonner au ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères l’ensemble de la compétence sur les personnels en charge de l’examen des demandes de visa. Renforcer l’indépendance de la Commission de recours contre les refus de visa (CRRV).
  1. Veiller au respect du droit du travail et à la protection sociale de l’ensemble des agents consulaires.
  1. Renforcer la cellule Tolérance zéro du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE), la rattacher directement au cabinet de la ministre de l’Europe et des Affaires étrangères et mettre à sa disposition l’Inspection générale des Affaires étrangères et l’Inspection générale de l’administration de l’Éducation nationale.
  1. Recueillir l’avis des Conseils consulaires concernés sur toute évolution des compétences d’un consulat et doter de moyens et de compétences adéquates les consuls honoraires.
  2. Rendre FranceConnect accessible à tout Français·es établi·es hors de France.

Enseignement – Agir pour les Français·es du Monde

Enseignement

  1. Autoriser l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) à emprunter sur le long terme pour lui permettre d’engager des investissements immobiliers et de rénovation énergétique pour les établissements à gestion directe (EGD).
  1. Mettre l’AEFE sous la double tutelle de l’Éducation nationale et des Affaires étrangères.
  1. Accompagner financièrement les établissements en gestion directe et conventionnés, afin de mettre fin à l’augmentation incessante des frais de scolarité liée au désengagement de l’État et arrêter la dérive vers un système dans lequel la charge du financement des établissements scolaires repose de plus en plus sur les seuls parents d’élèves.
  1. Revenir sur la politique du chiffre, c’est-à-dire le doublement des effectifs des établissements français à l’étranger à échéance 2030, qui n’est qu’un outil de désengagement de l’État dans l’enseignement français à l’étranger. 
  1. Lutter contre la précarisation et les inégalités de traitement des enseignant·es, notamment en augmentant le nombre d’enseignant·es détaché·es, en favorisant le recrutement de titulaires et en travaillant à l’harmonisation des rémunérations et avantages sociaux entre salarié·es de droit français et contrats locaux.
  1. Travailler à une véritable politique d’attractivité du réseau par la revalorisation de statuts des personnels enseignants dans le réseau français à l’étranger. 
  1. Mettre un terme au bornage à 6 ans des nouveaux contrats de détachement et revaloriser réellement dans un contexte inflationniste l’indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale (ISVL) des personnels détachés selon des critères plus solides et transparents.
  1. Permettre aux enseignants de recrutement local de devenir titulaires de l’Éducation nationale sans avoir à revenir en France et faire assurer par l’AEFE une coordination des détachements des titulaires de l’Éducation nationale vers les établissements scolaires homologués exerçant à l’étranger.
  1. Engager une réforme du système des bourses scolaires : révision des barèmes d’attribution, notamment en fonction de la situation économique et sociale de chaque pays, prise en compte des taux de changes parallèles lorsqu’ils existent, publication de l’indice du coût de la vie par pays et modification des règles de calcul pour cesser de léser les familles monoparentales.
    Supprimer la contribution progressive de solidarité (CPS), taxe sur une aide sociale qui est devenue la variable d’ajustement de l’enveloppe budgétaire.
  1. Inscrire par une loi organique la direction de l’AEFE sur la liste des fonctions pour lesquelles, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée.
  1. Être vigilant sur le financement et la dotation en enseignant·es de l’AEFE, afin de garantir la qualité de l’enseignement et la mixité sociale dans l’ensemble du réseau.
  1. Imposer à l’ensemble des établissements homologués des principes de gouvernances et de politique de ressources humaines.
  1. Appuyer la coopération éducative dans l’ensemble des pays afin de favoriser l’apprentissage de la langue française dans les établissements publics du pays de résidence.
  1. Mieux encadrer l’orientation des élèves vers le supérieur en France : amélioration de l’articulation entre les établissements AEFE et Parcoursup, obligation d’octroyer rapidement un visa à tous les élèves du réseau AEFE qui souhaitent poursuivre leurs études en France.
  1. Soutenir le développement de l’association FLAM (Français langue maternelle) Monde et le développement de structures FLAM locales, notamment dans les zones loin des métropoles où l’accès à l’enseignement en français manque, avec un dispositif de subventions durables aux associations, leur permettant de développer leurs activités sur le long terme dans les directions qui leur semblent le plus adéquates.
    Les demandes de subvention FLAM seront présentées au Conseil consulaire pour avis et attribuées par l’Assemblée des Français de l’étranger.
  1. Permettre aux établissements homologués de développer des enseignements professionnels jusqu’au Bac professionnel ou en post-Bac, lorsque la demande des familles le justifie.

Culture, francophonie et vie associative – Agir pour les Français·es du Monde

Culture, francophonie et vie associative

  1. Mobiliser les compétences françaises présentes localement dans les orientations de nos Instituts Français et les accompagner.
  1. Mettre des moyens publics pour développer notre diplomatie d’influence. Nos instituts ne sauraient être juste financés par celles et ceux qui ont choisi d’apprendre le français ou par des entreprises privées.
  1. Défendre les librairies françaises comme outils de diffusion du livre, mais aussi comme espace d’échanges et de présentation des cultures francophones.
  1. Soutenir les associations d’éducation populaire, notamment sur les sujets de liberté d’information, de citoyenneté et de protection de l’environnement et de la biodiversité.
  1. Préserver notre patrimoine immobilier à l’étranger.
  1. Refuser les concurrences entre les Alliances et les Instituts. 
  1. Lancer la refonte du dispositif de soutien au tissu associatif des Français·es à l’étranger (STAFE) pour simplifier ses critères d’attribution (démarches administratives simplifiées pour les petites associations, acceptation de projets récurrents, possibilité de financements pluriannuels etc.) et donner la gestion financière du dispositif à l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE).

Jeunesse – Agir pour les Français·es du Monde

Jeunesse

  1. Renforcer les liens entre consulats, élu·es et associations représentatives des jeunes françaises et français de l’étranger : association nationale des Volontariats internationaux en entreprises ou en ambassade (VIE/VIA), associations d’Erasmus ou associations d’alumnis d’universités et d’écoles à l’étranger, syndicats étudiants et lycéens.
    Invitation régulière à des auditions à l’AFE et au Sénat dans le cadre des groupes de travail sur les Français·es de l’étranger.
  1. Intégrer les représentants des conseils de vie scolaire des lycées français·es à l’étranger dans le vote des représentants lycéens nationaux, à la fois dans un Conseil académique de la vie lycéenne à l’étranger et au Conseil national de la vie lycéenne (CNVL).
  1. Améliorer la communication sur l’accès aux bourses étudiants, donner un rôle aux conseils consulaires lorsque les consulats sont interrogés sur les revenus d’une famille dans le cadre d’une demande de bourse étudiante, améliorer l’accès aux logements étudiants pour les anciens boursiers AEFE lors de leur arrivée en France.

Assurer la sécurité des Français·es à l’étranger – Agir pour les Français·es du Monde

Assurer la sécurité des Français·es à l’étranger

  1. Veiller à ce que l’ensemble des Françaises et des Français à l’étranger s’enregistrent au registre consulaire, afin de disposer d’une vue exacte de la présence des Français·es et de leur localisation, pour pouvoir prévenir au mieux toute situation dangereuse qui pourrait survenir.
  1. Mettre en place des systèmes d’alertes SMS à l’étranger, mais aussi en France, afin d’informer les titulaires de numéro de téléphone français des dangers potentiels pouvant être courus dans la zone où ils séjournent.
  1. Renforcer la fréquence des réunions des comités de sécurité, assurer la présence des élu·es consulaires à ces comités réunissant les associations et les chef·fes d’ilots. Identifier les compétences françaises pouvant être mobilisées lors d’une situation de danger. Avant ces réunions, prévoir systématiquement une réunion du conseil consulaire avec la présence de l’officier de sécurité de l’ambassade et des services compétents (attaché·e de défense, attaché·e de sécurité intérieure).
  1. Renforcer le système d’ilotier, dans un contexte où le risque de crises politiques et climatiques croît.
  1. Assurer une relation personnalisée entre le Centre de crise et de soutien (CDCS) et les élu·es consulaires.
  1. Renforcer l’analyse des risques climatiques par les attaché·es chargé·es de la sécurité des Français·es de l’étranger.
  1. Maintenir et développer les compétences et moyens de France Horizon afin d’être en capacité d’accueillir les Francaises et Francais de l’étranger et leur famille, dans la diversité des contextes et situations sociales nécessitant des rapatriements.

Lutte contre les discriminations et les violences – Agir pour les Français·es du Monde

Lutte contre les discriminations et les violences

  1. Mettre en place des services juridiques et psychologiques de qualité, subventionnés et contrôlés par l’État pour les femmes et personnes victimes de violence ainsi qu’un budget et des dispositifs spéciaux pour permettre le rapatriement ou la prise en charge en urgence des victimes de violence.
  1. Faciliter la reconnaissance d’enfants issus de procréation médicalement assistée (PMA) et de gestation pour autrui (GPA) entre pays et l’alignement des carnets de famille.
    Refuser tout contournement par la France des décisions de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH).
  1. Mettre en place un fond pour permettre l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) à l’étranger et pousser pour une communication dans les consulats des possibilités et droits locaux relatifs à l’accès à l’IVG.
  1. Rendre accessible depuis l’étranger tous les services français pour les victimes de violences conjugales.
  1. Mettre en place une démarche en ligne et au consulat pour les changements d’état civil, afin de ne pas nécessiter de voyager en France pour cela.
  1. Développer l’accessibilité de nos services publics à l’étranger pour les personnes en situation de handicap.
    S’assurer que les services publics en ligne à l’étranger soient aussi accessibles à toutes et tous, y compris aux personnes en situation de handicap et aux personnes en situation d’illectronisme.
  1. Désigner un·e référent·e Français·es de l’étranger dans chaque Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
  1. Permettre l’accès à l’allocation aux adultes handicapés (AAH), comme c’est le cas en France, aux personnes dont le taux d’incapacité est compris entre 50 % et 79 %, alors que, pour l’instant, le ministère ne prévoit l’octroi de l’AAH qu’aux seules personnes dont le taux d’incapacité reconnu est égal ou supérieur à 80%.

Promouvoir l’engagement citoyen

Partout dans le monde, nos concitoyen·nes s'engagent pour protéger l'environnement et lutter contre le dérèglement climatique, nous devons les soutenir ainsi que celles et ceux qui s'engagent dans la vie démocratique au sein des conseils consulaires et de l'Assemblée des Français de l'étranger.

Environnement et lutte contre le dérèglement climatique – Agir pour les Français·es du Monde

Environnement et lutte contre le dérèglement climatique

  1. Analyser régulièrement l’empreinte carbone des consulats et ambassades pour tendre vers une action consulaire 0 carbone. Pousser pour la rénovation énergétique des bâtiments français à l’étranger.
  1. Inclure systématiquement dans les appels d’offres et marchés publics des postes diplomatiques et consulaires et des établissements français des clauses environnementales respectant les engagements de la France en matière de climat et de défense de la biodiversité.
  1. Soutenir la labellisation Établissement français à l’étranger en démarche de développement durable (EFE3D) dans les établissements scolaires. Ce label doit aller plus loin que la simple sensibilisation des acteurs scolaires aux questions environnementales. Il faut une véritable politique éducative et immobilière au sein de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) intégrant des impératifs d’efficience énergétique, de durabilité et de réduction des impacts environnementaux.
  1. Soutenir les initiatives de labellisation et les démarches allant dans ce sens au delà du réseau AEFE (FLAM, Instituts français, écoles non conventionnées, associations…).
  1. Suivre les activités des entreprises françaises à l’étranger pour éviter les écocides et être les relais au Parlement et suivre les projets comportant un risque d’écocide.
  1. Faire connaitre et développer les liens entre le club ADEME International et les élu·es, conseillères et conseillers du commerce extérieur et collectifs et associations actifs sur les questions environnementales dans nos pays de résidences.
  1. Soutenir le Club ADEME (Agence de la transition écologique) International qui aide des entreprises innovantes spécialisées dans des projets ayant trait au développement durable.
  1. Soutenir le prix du développement durable de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) et le développement de propositions de projets partout dans le monde.
  1. Ancrer la possibilité d’organiser conseils consulaires et AFE en visioconférence, à partir du moment où les conditions techniques et de sécurité sont réunies.
  1. Porter la mise en place de conseils consulaires sur les enjeux de transition écologique
  1. Inclure explicitement des projets à visée environnementale dans le STAFE
  1. Pousser pour des accords-cadres du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) avec les entreprises de mobilité douces pour l’utilisation de trains en Europe, avec une intégration des contraintes de temps liées à ces transports, afin de permettre aux agents leur utilisation effective selon leur agenda et la mise en place d’une compensation carbone pour les voyages effectués par les agents du MEAE et les conseillères et conseillers des Français de l’étranger (CFdE) et les conseillères et conseillers à l’AFE.
  1. Créer un fond d’urgence climatique à destination des Françaises et Francais de l’étranger victimes de crises imputables au dérèglement climatique.

Vie démocratique et représentation consulaire – Agir pour les Français·es du Monde

Vie démocratique et représentation consulaire

  1. Défendre avec une proposition de loi les propositions issues du rapport Leconte Frassa en proposant :

    • d’une part une révision du fonctionnement des conseils consulaires et la mise en œuvre de compétences délibératives pour l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE), en particulier sur les questions de bourses scolaires, action sociale et soutien à l’action associative, un élargissement des compétences des élu·es aux subventions FLAM et un rôle consultatif auprès des conseils économiques,
    • et, d’autre part, une évolution des moyens, des formations et du statut des élu·es afin que ceux-ci soient en mesure de faire face aux obligations de leur mandat.

    • Permettre aux élu·es de valoriser l’expérience acquise lors de l’exercice d’un mandat à l’instar des élu·es locaux en France.
  1. Demander des États généraux de la représentation des Français de l’étranger, afin, au-delà des propositions d’amélioration de l’existant, de nous interroger sur l’ensemble de la représentation politique des Français·es établi·es hors de France, en s’interrogeant sur l’actuelle représentation à deux niveaux (conseils consulaires et AFE), leurs compétences, la lisibilité des institutions actuelles, la représentation parlementaire, le mode d’élection au Parlement.
  1. Proposer un élargissement des sujets qui pourront, à la demande des élu·es, être abordés en conseil consulaire : carte scolaire, relation avec les alliances françaises, activité des Instituts français, politique de visa.
  1. Demander une représentation des conseils consulaires dans les comités de gestion des établissements conventionnés de la circonscription consulaire.
  1. Consulter les élu·es pour la nomination des consul·es honoraires et un élargissement des compétences de ces derniers.
  1. Établir des procurations totalement dématérialisées.
  1. Inscrire l’AFE dans les organismes et institutions interministérielle rattachées au Premier ministre, afin de rendre son fonctionnement et sa dotation indépendante du programme 151 de la mission « Action extérieure de l’État ».
  1. Ancrer un vote pour avis de l’AFE sur son propre budget, à la fois sur son enveloppe globale et ses différentes lignes budgétaires.

Promouvoir la solidarité nationale

Les Françaises et les Français établi·es hors de France doivent pouvoir bénéficier de la solidarité nationale, à travers la caisse des Français·es de l'étranger, mais aussi via l'action sociale. Par ailleurs, l'égalité de traitement pour le calcul de la retraite des Français·es ayant fait une partie de leur carrière à l'étranger doit être assurée.

Caisse des Français·es de l’étranger – Agir pour les Français·es du Monde

Caisse des Français·es de l’étranger

  1. La Caisse des Français·es de l’étranger (CFE) et l’État définissent par une convention les dispositions spécifiques mises en œuvre par la CFE pour assurer son accès à l’ensemble des Français·es installé·es à l’étranger.
    Le coût engendré pour la CFE est compensé par une subvention d’équilibre.
  1. Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) doit informer les nouvelles et les nouveaux arrivant·es et les nouvelles et nouveaux inscrit·es au registre des Français établi·es hors de France de l’action de la CFE, des possibilités d’adhésion, notamment de la catégorie aidée.
  1. Améliorer la catégorie aidée en modulant ses tarifs aux revenus des assuré·es et éviter les effets de seuil dès le dépassement du revenu donnant doit à la catégorie aidée.
  1. Faire élire les représentant·es des assuré·es au conseil d’administration de la CFE par les conseillères et les conseillers des Français·es de l’étranger et les délégué·es consulaires.
  1. Revenir à la situation d’avant 2019 pour la prise en compte des soins de pensionné·es français·es dès lors qu’elles ou ils sont affilié·es à la CFE.

Action sociale – Agir pour les Français·es du Monde

Action sociale

  1. Inscrire dans la loi la prise en charge des allocations de solidarité pour les personnes ayant dépassé l’âge de départ à la retraite, les enfants français à charge de famille à très faibles revenus et les aides destinées aux personnes en situation de handicap.
  2. L’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) délibèrera sur les principes d’attribution et les barèmes sur proposition de la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE). Chaque année, une ligne budgétaire sera adoptée, sur proposition de l’AFE, dans le programme 151, pour répondre aux besoins.

Retraite – Agir pour les Français·es du Monde

Retraite

  1. Comptabiliser l’ensemble des années travaillées à l’international pour le calcul du taux de la retraite.
  1. Ne plus calculer le revenu annuel moyen (RAM) sur la base des 25 meilleures années réalisée dans un régime de retraite, mais au prorata de celui-ci en fonction du nombre d’années réellement cotisées dans le régime de retraite considéré. Rétablir la possibilité d’éliminer du salaire de référence les faibles salaires annuels quand une partie de la carrière a été effectuée dans des pays de l’Union Européenne, supprimée depuis juillet 2022 (circulaire CNAV 2021 – 33)
  1. Permettre aux personnes travaillant dans les services français (écoles homologuées, instituts, ambassades) de cotiser à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) par le truchement de la Caisse des Français de l’étranger (CFE), même s’ils ne remplissent pas la condition préalable d’avoir été affilié à un système obligatoire de protection sociale en France.
  1. Mettre en place rapidement, et avec l’avis des élu·es, la possibilité d’établir à distance un certificat d’existence et de le transmettre à distance.
  1. Améliorer la communication avec les caisses de retraite et les complémentaires.
  1. Veiller à la mise en place du groupe de travail parlementaire annoncé sur les carrières internationales.
  1. Permettre aux Français de l’étranger qui sont particulièrement pénalisés par le mode de calcul de la retraite de percevoir eux aussi le minimum contributif (MICO) en le calculant à partir du total des seules retraites françaises au pro-rata du nombre de trimestres cotisés en France comme plafond à partir duquel le MICO ne serait plus versé.

Promouvoir nos actions et nos vies à l’international

Les Français·es qui partent à l'étranger développer des projets entrepreneuriaux doivent être soutenus, le volontariat international en entreprise doit être développé pour permettre aux jeunes de voir le monde.  Par ailleurs, la fiscalité doit être adaptée afin d'être juste pour toutes celles et tous ceux qui vivent à l'étranger.

Emploi, entreprise et entreprenariat – Agir pour les Français·es du Monde

Emploi, entreprise et entreprenariat

  1. Développer l’offre de volontariat international en entreprise (VIE) en sortie d’apprentissage, CAP, BEP, formations professionnalisantes
  1. Ouvrir l’accès à des VIE aux EFE définies comme françaises par leur chef d’entreprise et le recours à des technologies ou un artisanat français.
  1. Améliorer le statut et la couverture sociale des VIE-VIA.
  1. Soutenir le développement du mentorat pour aider au développement d’entrepreneuses et d’entrepreneurs et de travailleuses et de travailleurs indépendant·es.
  1. Inclure dans les objectifs des structures publiques l’offre de mentorat et d’informations pour les entreprises françaises à l’étranger (EFE) ou les futures EFE à des conditions économiques adaptées.
  1. Élargir les attributions et les moyens donnés aux structures publiques de financement (Proparco, BPI France) pour développer le crédit et micro-crédit aux EFE.
  1. Garantir le droit à l’accès à un compte bancaire en France pour les non-résident·es.
  1. Mettre en place un « chèque projet à l’étranger » permettant la continuité de la protection sociale en France pendant deux ans, dans le cadre d’un projet d’expatriation, présenté en amont pour les personnes de moins de 35 ans. 
  1. Mettre en place une ligne budgétaire permettant aux conseils consulaires qui le souhaitent de développer des actions en matière de soutien à l’emploi et de formation professionnelle en liaison avec les acteurs économiques et associatifs français présents dans la circonscription.

Fiscalité – Agir pour les Français·es du Monde

Fiscalité

  1. Abolir la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) pour les résident·es hors Union européenne.
    Supprimer la cotisation de solidarité qui s’impose aux résident·es de l’Union européenne non soumis à la CSG-CRDS pour les revenus immobiliers.
  1. Obliger les négociateurs des conventions fiscales à faire un point préalable de la situation avec les élu·es consulaires et les acteurs économiques français du pays.
    Informer les élu·es et acteurs concernés du suivi des négociations et de la mise en place des conventions fiscales bilatérales.
  1. Améliorer la qualité de l’échange d’information fiscal en Europe afin de lutter contre l’optimisation fiscale et éviter les doubles impositions et encourager l’harmonisation fiscale en Europe.
  1. Accompagner les renégociations fiscales, afin qu’elles tiennent compte correctement du développement du télétravail.
  1. Avancer dans la mise en place d’une résidence d’attache pour les Français·es établi·es hors de France sans remettre en cause le principe d’égalité devant l’impôt et en refusant une taxation différenciée en fonction de la nationalité.
  1. Rendre éligibles aux déductions fiscales les dons à des organismes d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique pour les résidents à l’étranger qui paient des impôts en France.