La deuxième session plénière a ouvert mercredi sur la clôture et la restitution des Assises de la Protection Sociale des Français de l’Etranger. Lancées lors de la 42ème session de l’AFE en mars, ces Assises ont constitué une initiative unique visant à engager une réflexion collective et participative sur l’avenir des dispositifs de protection sociale destinés aux trois millions de Françaises et Français résidant à l’étranger, en couvrant trois sujets importants :

• Les aides à la scolarité (Agence pour l’Enseignement Français à l’Étranger - AEFE) et accompagnement des élèves en situation de handicap) ;
• Les aides sociales directes et indirectes (dont le soutien aux Organismes Locaux d’Entraide et de Solidarité, OLES) ;
• L’avenir de la Caisse des Français de l’Étranger (CFE).

Nos élu•es Écologistes ont travaillé pendant les 6 derniers mois, dans leurs circonscriptions et au parlement, pour identifier les propositions les plus importantes et les plus adaptées aux besoins de toutes et de tous. Nos deux sénatrices Mélanie Vogel et Mathilde Ollivier ont transmis leurs conclusions sous la forme d’un cahier d’acteur, et les Écologistes hors de France ont également envoyé une contribution qui résument les retours du terrain parvenus aux élu•es Écologistes.

Conférence de consensus

Une conférence de consensus a d’abord eu lieu à l’Assemblée nationale juste avant l’ouverture de la 43ème session de l’AFE le vendredi 10 octobre. Ce dispositif de démocratie participative visait à faire émerger des propositions partagées, en confrontant l’avis d’un panel de citoyens à l’expertise de professionnels. Cela a permis de faire émerger 12 priorités pour chacun des 3 thèmes de Assises.

Nos sénatrices Mathilde Ollivier et Mélanie Vogel ainsi que plusieurs conseillères et conseillers des Français•es de l’étranger Écologistes ont assisté à ces travaux et se sont félicité•es de cet exercice de démocratie original qui met a mis en lumière le besoin urgent de renouveler nos mécanismes de protection sociale pour les Français•es de l’étranger.

De g. à d. : Ana Saint-Dizier, élue en Espagne, Marie-Ange Amico, élue en Italie, Mathilde Ollivier, sénatrice des Françaises et des Français établis hors de France, Benoit Marin-Cudraz, élu en Irlande, Catherine Libeaut, élue aux Pays-Bas, Oussama Laraichi, élu aux États-Unis.

Mélanie Vogel, sénatrice des Françaises et des Français établis hors de France.

Toutefois, ils ont déploré le cadre contraignant imposé par le gouvernement, qui a requis une réflexion à budget constant plutôt qu’un exercice basé sur une évaluation des besoins réels, ainsi que l’exclusion de sujets majeurs comme les retraites ou les risques environnementaux et climatiques.

Restitution des travaux en session plénière

Eleonore Caroit, la nouvelle Ministre déléguée des Français de l’étranger a ouvert la séance de restitution des travaux des Assises, en soulignant que de nombreuses propositions réalistes et opérationnelles ont été soulevées par la conférence de consensus, comme la simplification des critères d'accès aux bourses, la mise en place d’une MDPH unique pour les Français•es de l’étranger, la prise en charge du grand âge et de la dépendance, l'amélioration de la situation des élèves en situation de handicap ou encore la réforme de la gouvernance de la CFE.

Elle a promis de revenir a la prochaine session de l’AFE pour présenter les progrès faits sur tous ces points, et que, comme son prédécesseur, elle espère qu’un texte législatif (projet de loi ou proposition de loi) pourra adresser certains des problèmes levés.

Audrey Leclerc, élue en Allemagne, a répondu à la ministre en rappelant l’importance de ces Assises pour nos compatriotes et l’impact désastreux qu’ont fait peser sur les plus vulnérables l'austérité budgétaire des gouvernements récents, avec une baisse de 5,5% du taux de base utilisé pour le calcul des aides sociales.

Elle a également soulevé l’attachement des Écologistes à l’égalité des droits entre nos compatriotes résidant hors du territoire national et ceux vivant en France. Pour la prise en charge de la dépendance par exemple (ainsi que l’avait défendu notre sénatrice Mélanie Vogel par un amendement au projet de loi de finance 2025), alors que 15% des Françaises et Français établi⸱es hors de France ont plus de 60 ans et ne peuvent jouir de l'allocation personnalisée d'autonomie. Pour les personnes en situation de handicap, avec une allocation aux adultes handicapés pouvant être perçue à partir de 50% d’incapacité comme en France (ce qu’a combattu notre sénatrice Mathilde Ollivier dans une proposition de loi déposée en janvier) et l’établissement d’un pôle “Français⸱es de l’étranger” au sein d’une MDPH unique pour centraliser les demandes (proposition de loi de Mathilde Ollivier). Pour les victimes de catastrophes naturelles amenées à se multiplier en raison du dérèglement climatique, avec la création d’un fonds d’urgence pour aider les victimes françaises à l’étranger, (amendement de Mélanie Vogel) ;Ou encore pour les retraites, alors que les retraites internationales sont victimes d’inégalités de traitement injustifiées et dissimulées au niveau du calcul du salaire de référence, du taux et du minimum contributif.

Elle a conclu en notant que ces assises reflètent la perception des Françaises et Français de l’étranger sur leurs droits sociaux. Alors que nous sommes en pleine crise institutionnelle et que la défiance démocratique gronde, ces assises ne doivent pas finir comme la convention citoyenne du climat, lettre morte.

Evolutions récentes sur la nationalité et l'état civil

Gaelle Le Pape, sous-directrice de l'État civil et de la nationalité a présenté les évolutions récentes en matière de nationalité, de Certificat de Nationalité Française (CNF) et de Registre d’Etat Civil Électronique (RECE).

Concernant les demandes de CNF, elle a décrit les instructions transmises aux postes rappelant le discernement dont ils doivent faire preuve dans ces demandes. Concernant la délivrance de titres d'identité, les postes ne peuvent plus la refuser (ou opérer une procédure de retrait) si un CNF a été refusé pour un motif de forme. Quand le motif de refus relève du fond qui peut faire naître le doute sur la nationalité, alors l’usager doit faire preuve de sa nationalité française dans une procédure contradictoire.

Elle a également présenté les mesures introduites par décret relatives au relèvement du niveau de langue exigé pour pouvoir acquérir la nationalité française par décret ou déclaration (niveau B2 écrit et oral) ainsi qu’au nouvel examen civique obligatoire pour les procédures de naturalisation par décret uniquement. Ces décrets découlent de la loi immigration de décembre 2023, adoptée avec les votes de la droite et de l'extrême droite et qui porte atteinte au droit d'asile, au droit international, aux droits humains et aux droits des enfants et rétablit la decheance de nationalite - une grave compromission qui restreint l'accès aux soins, aux prestations sociales et à l'hébergement d'urgence universel.

Sur le RECE, elle a annoncé que le délai de délivrance des actes est passé de 15-30 jours à 3 jours en moyenne, en raison des progrès faits sur la dématérialisation. La dématérialisation totale des actes civils des Français•es de l’étranger sera complète d’ici fin 2026.

Jean-Baka Domelevo Entfellner a regretté le parcours du combattant auquel font face celles et ceux qui souhaitent obtenir un nouveau livret de famille et propose une centralisation des demandes d’obtention. Il a également demandé que les conseiller•es des Français•es de l’étranger soient systématiquement invité•es aux cérémonies de naturalisation en poste.

Une table ronde sur l’intelligence artificielle a suivi, avec Nolwenn Godard, fondatrice de Carbon 2C, Benjamin Guedj, professeur à University College London, Nilo Schwenke, doctorant à l'université Paris Saclay et co-fondateur de X-alternative et Virginie Rozière, directrice du numérique au MEAE. Cette discussion a permis de mettre en lumière les opportunités que peut représenter l’intelligence artificielle pour les Français•es de l’étranger, tout en soulignant les risques qu’elle constitue pour les emplois, la souveraineté, la sécurité et les ressources naturelles. Des garde-fous et des régulations sont essentielles pour limiter ces impacts négatifs.
Enfin Laurent Bigot, de l'Académie Diplomatique et Consulaire, a présenté la réserve diplomatique, une réserve citoyenne pour le Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères, dont la mise en place a été demandée par le Président de la République Emmanuel Macron. Destinée à atteindre 1 000 volontaires français•es ou issu•es de l’Union Européenne, cette réserve aura plusieurs missions dont l’offre d’expertise, le mentorat, ou encore la lutte informationnelle. les chef•fes d'îlots y seront automatiquement rattaché•es.

Prix du développement durable de l’AFE

La troisième édition du Prix du Développement Durable de l’AFE a annoncé ses lauréat•es. Ce prix, délivré en partenariat avec l'Association pour la promotion des Français de l'étranger, est organisé tous les deux ans, et vise à célébrer les projets innovants alliant économie, social et environnement portés par des Françaises et des Français résidant à l'étranger.

• Premier prix : Hawila project, voilier patrimonial pour une économie maritime durable et solidaire, au Danemark
• Second prix : La ferme aux mille couleurs, ferme agroécologique, à Madagascar
• Coup de coeur : Objectif France Inde, rénovation de réservoirs permettant la collecte d’eau de pluie en Inde
• Jeune entreprise : Terra Faly, valorisation du capital naturel et culturel unique de Nosy Faly pour sécuriser ses écosystèmes et espèces emblématiques, à Madagascar

Les Écologistes félicitent les vainqueur•es dont les projets permettent de construire un monde plus durable et plus juste et d’améliorer la vie des Français•es de l’étranger !

Cette cérémonie fut aussi l’occasion pour nos élu•es de s’entretenir avec Jean-Noël Barrot, Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères pour évoquer la situation de Mme Alaa Al-Qatrawi, ainsi que d’autres lauréats du programme PAUSE, toujours bloqué•es à Gaza et dont nous demandons le rapatriement dès que possible. Cela fait suite à la visite de nos élu•es à l’initiative @unbanc_pourgaza, collectif d'habitants dans la Drôme qui se mobilise pour faire évacuer la poétesse Alaa Al-Qatrawi de la bande de Gaza.

Rendez-vous demain pour en apprendre davantage sur le travail des Commissions de l’AFE.